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Ressources internet: Recherche

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The Special Court for Sierra Leone was set up jointly by the Government of Sierra Leone and the United Nations. It is mandated to try those who bear the greatest responsibility for serious violations of international humanitarian law and Sierra Leonean law committed in the territory of Sierra Leone since ... [according to site editor's information]
La Cour africaine des droits de homme et des peuples(la Cour) est une cour régionale créée par les pays africains afin d’assurer la protection des droits de l'homme et des peuples, des libertés et des devoirs en Afrique. Elle complète et renforce les fonctions de la Commission africaine des droits de ... [selon les informations de l’éditeur]
The Community Law Centre was borne out of the struggle against apartheid. It opened its doors in 1990 and Adv Dullah Omar, a human rights lawyer, was its first director. In 2015, the Community Law Centre was renamed into the Dullah Omar Institute for Constitutional Law, Governance and Human Rights to ... [according to site editor's information]
dullahomarinstitute.org.za/
Reconnaissant que des violations graves du droit humanitaire ont été commises au Rwanda et agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseilde sécurité, par sa résolution 955 (1994) du 8 novembre 1994, a créé le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). Cette mesure ... [selon les informations de l'éditeur du site]
La Cour pénale internationale (CPI) est une cour indépendante permanente devant laquelle sont jugées les personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale, à savoir les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. La CPI est saisie en ... [selon les informations de l'éditeur du site]
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